1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DATADAIX éditrice du site YanaJob (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service payant proposé sur le site www.yanajob.fr.

Toute souscription à un service payant implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du Prestataire

• Raison sociale : DATADAIX
• Siège social : Bordeaux
• Email : contact@yanajob.fr
• Site web : www.yanajob.fr

3. Services proposés

Le Prestataire propose les services payants suivants :

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes ou abonnements déjà en cours.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

• Abonnements : prélèvement récurrent (mensuel ou annuel selon le forfait choisi)
• Crédits Boost : paiement unique au moment de l’achat

5. Durée et renouvellement des abonnements

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (1 mois ou 1 an selon le forfait). Ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client peut gérer son abonnement (modification, résiliation) depuis son espace personnel ou via le portail de paiement Stripe accessible depuis la page Tarifs.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

En souscrivant à un service payant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités associées, le Client reconnaît et accepte renoncer expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

Toutefois, le Client peut à tout moment résilier son abonnement pour la période suivante. L’accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu’à la fin de la période en cours.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis son espace personnel (rubrique Tarifs > Gérer mon abonnement)
• Par email à contact@yanajob.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée.

Les crédits Boost achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables. Ils restent utilisables tant que le compte du Client est actif.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Fournir les services souscrits avec diligence
• Assurer la disponibilité raisonnable de la plateforme (hors maintenance et force majeure)
• Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD
• Informer le Client de toute modification substantielle des services

Le Prestataire propose une obligation de moyens et non de résultat. Les outils d’intelligence artificielle fournissent des suggestions et ne garantissent pas l’obtention d’un emploi ou d’un recrutement.

9. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, manque à gagner) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services.

Les contenus générés par les outils d’IA (amélioration de CV, lettres de motivation, conseils) sont fournis à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et des documents qu’il transmet à des tiers.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le Prestataire s’engage à traiter les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, icônes, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les contenus personnels du Client (CV, lettres de motivation) restent sa propriété. Le Prestataire dispose d’un droit d’utilisation limité au fonctionnement du service (traitement IA, affichage dans la CVthèque si le Client l’autorise).

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à : contact@yanajob.fr.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire au bénéfice du consommateur.

14. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email ou par notification sur le site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services payants après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.